Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

1. Licence accordée

Dukiwi SA vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser les applications DukiwiLink, pour vos propres besoins ou ceux de votre organisation, conformément au présent CLUF et aux conditions générales d’utilisation. Le logiciel est concédé sous licence, il n’est pas vendu : Dukiwi SA en reste seule propriétaire.

Le plan Gratuit peut être utilisé aussi bien à titre privé qu’à titre professionnel ou commercial, par exemple pour aider vos clients, dans les limites du plan (nombre de sessions simultanées) et du présent CLUF. Les plans payants offrent des limites plus élevées, pas d’autres droits d’usage.

2. Usages interdits

Il est interdit :

• d’utiliser les applications à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux droits d’autrui, notamment pour accéder à un ordinateur sans l’autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur, surveiller une personne à son insu, commettre une escroquerie (faux support technique, par exemple), voler des données ou diffuser des logiciels malveillants ;
• de revendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition de tiers les applications ou l’accès au service contre rémunération, ou de les intégrer à une offre commerciale, sans accord écrit de Dukiwi SA ;
• de copier, modifier, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir le code source des applications, sauf dans les limites permises impérativement par la loi ;
• de contourner ou désactiver les protections, les limites (durée des sessions, nombre de sessions, plans) ou les mécanismes de licence et de mise à jour ;
• de retirer ou modifier les mentions de propriété, la marque, les logos ou la signature numérique des applications.

3. Abus et limitation de l’accès

Pour protéger les personnes aidées, le service et sa réputation, Dukiwi SA peut, en cas d’abus avéré ou de soupçon sérieux d’abus, et sans préavis lorsque l’urgence l’exige :

• interrompre des sessions en cours ;
• limiter, suspendre ou bloquer définitivement un identifiant d’appareil, un compte, une organisation ou une adresse IP ;
• refuser une nouvelle inscription ou une nouvelle licence ;
• conserver les informations utiles à la preuve et les transmettre aux autorités compétentes lorsque la loi le permet ou l’exige.

Sont notamment considérés comme abus : un usage interdit par le présent CLUF, des plaintes répétées de personnes contactées, un volume de connexions anormal, ou une tentative de contourner les protections du service. Une mesure prise en cas d’abus ne donne droit à aucun remboursement ni dédommagement. Vous pouvez contester une mesure en écrivant à info@dukiwi.com.

4. Durée des sessions

Une session à distance dure au maximum 4 heures. Passé ce délai, elle est déconnectée automatiquement par le relais ; une nouvelle session peut ensuite être ouverte, avec une nouvelle autorisation si l’application la demande. Dukiwi SA peut adapter cette durée et les autres limites techniques selon le plan ; les changements sont annoncés sur link.dukiwi.com.

5. Versions gratuites et versions bêta

Les versions gratuites (plan Gratuit) et les versions bêta, de test ou de préversion sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, notamment de bon fonctionnement, de disponibilité, de compatibilité ou d’adéquation à un usage particulier, et sans support. Une version bêta peut contenir des erreurs, changer ou disparaître à tout moment. Vous les utilisez à vos propres risques.

6. Versions payantes et portée des garanties

Pour les plans payants, l’étendue du support et des engagements de service est celle décrite dans l’offre souscrite et dans les conditions générales de vente de Dukiwi SA. À défaut, aucune garantie autre que celles imposées par la loi n’est donnée.

Lorsque le présent CLUF parle de garantie, il décrit uniquement les recours dont vous disposez si le logiciel ne fonctionne pas ou fonctionne mal ; il ne promet aucun résultat et n’instaure aucune responsabilité de Dukiwi SA en l’absence de faute. Une promesse de qualité ou d’une fonctionnalité donnée n’engage Dukiwi SA que si elle figure dans un document écrit, signé par Dukiwi SA et qui la qualifie expressément de « garantie ». Les descriptions du site, des documents ou des applications ne valent pas garantie.

7. Mises à jour et vérifications

Les applications vérifient leurs mises à jour et peuvent les installer automatiquement. Les mises à jour sont signées par Dukiwi SA. Dukiwi SA peut exiger une version minimale pour se connecter au relais, notamment pour corriger une faille de sécurité.

8. Composants de tiers

Les applications contiennent des composants de tiers, notamment le codec vidéo OpenH264 fourni par Cisco et des bibliothèques open source. Chacun reste soumis à sa propre licence, dont la liste figure dans la page « À propos » des applications ; le présent CLUF ne restreint pas les droits que ces licences vous accordent.

9. Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des applications, des ordinateurs auxquels vous vous connectez, des autorisations que vous obtenez et des mots de passe que vous choisissez. Un ordinateur en accès sans confirmation (Host, ou Agent en connexion persistante) doit être protégé par un mot de passe fort : sans cela, il est exposé à des accès non autorisés. Lorsque la loi l’exige, vous informez les personnes concernées et obtenez leur accord, notamment avant d’accéder à l’ordinateur d’un employé ou d’un client. Vous ne pouvez pas utiliser les applications dans un pays ou au profit d’une personne visés par des sanctions ou des restrictions d’exportation applicables en Suisse. Vous garantissez Dukiwi SA contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage contraire au présent CLUF.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, Dukiwi SA n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données ni des dommages causés par un usage contraire au présent CLUF ou par des tiers. Pour les versions gratuites et bêta, toute responsabilité est exclue, sauf faute intentionnelle ou grave négligence. Pour les versions payantes, la responsabilité est limitée au montant payé pour les douze derniers mois.

11. Fin de la licence

La licence prend fin automatiquement si vous ne respectez pas le présent CLUF, ou lorsque Dukiwi SA bloque votre accès en cas d’abus. Vous devez alors cesser d’utiliser les applications et les désinstaller. Vous pouvez mettre fin à la licence à tout moment en désinstallant les applications.

12. Retours et suggestions

Vos idées, remarques et propositions d’amélioration sont les bienvenues. En nous les transmettant, par e-mail, dans une application ou par tout autre moyen, vous acceptez que Dukiwi SA les reprenne librement, en tout ou en partie, pour faire évoluer ses produits et services, sans restriction, sans vous devoir de rémunération ni de mention, et sans obligation de les mettre en œuvre. N’y joignez pas d’informations confidentielles.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le contenu des sessions est chiffré de bout en bout ; Dukiwi SA n’y a pas accès. Dukiwi SA peut utiliser des données techniques anonymes et agrégées (versions, systèmes, nombre et durée des sessions) pour exploiter, sécuriser et améliorer le service.

14. Modifications

Dukiwi SA peut modifier le présent CLUF. La version en vigueur et sa date figurent sur cette page et dans les applications ; une nouvelle version peut devoir être acceptée au lancement suivant. Les changements importants sont annoncés au moins 30 jours à l’avance, sauf s’ils sont imposés par la loi ou la sécurité ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser les applications.

15. Dispositions finales

Le présent CLUF forme, avec les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et, pour les plans payants, les conditions générales de vente, l’ensemble de l’accord entre vous et Dukiwi SA ; d’autres conditions, par exemple celles d’un bon de commande, ne s’appliquent que si Dukiwi SA les accepte par écrit. Si une clause est nulle, les autres restent valables et la clause nulle est remplacée par celle qui s’en approche le plus. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation. Les communications peuvent être faites par e-mail. Dukiwi SA peut transférer le présent CLUF à une société qui reprend le service.

16. Droit applicable et for

Le présent CLUF est soumis au droit suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.